CONDITIONS GENERALES DE VENTE

E-BILLETTERIE PARTAGEE PAR LES SALLES DE SPECTACLES

 DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES


 PREAMBULE


Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée et partagée de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY), 1 rue Eugène Hénaff BP 118 (78192 TRAPPES CEDEX)

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. 


PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE :


Le service de billetterie en ligne CASQY permet d’acheter des places de spectacles des salles de spectacle de Saint-Quentin–en-Yvelines:


La Batterie 1 rue de la Redoute 

78280 Guyancourt Tél : 01 39 30 45 90 / courriel : labatterie@ville-guyancourt.fr


La Ferme de Bel- ébat 1 Place de Bel ébat

78280 Guyancourt Tél : 01 30 48 33 44/ courriel : reservation.lafermedebelebat@ville –guyancourt.fr 


La Ferme du Mousseau 23 route du Mesnil 78990 Elancourt 

Tél. : 01 30 66 50 26 /courriel : service.culture@ville-elancourt.fr 


La Merise Place des Merisiers 78190 TRAPPES

 Tél : 01 30 13 98 51/ courriel: e.bertaud@la-merise.fr 


Le Prisme Centre des 7 Mares 

78990 élancourt Tél : 01 30 51 46 06/ courriel leprisme@agglo-sqy.fr


Le Scarabée 7 bis avenue du Général Leclerc 

78320 La Verrière Tél. : 01 30 13 87 40 / courriel: scarabeelv@yahoo.fr 


Le Théâtre de Saint-Quentin- en- Yvelines, Scène nationale 

Place Georges Pompidou - CS 80317 

78054 Saint Quentin en Yvelines Cedex Tél : 01 30 96 99 00/ courriel: accueil@tsqy.org


 L’Espace Decauville 5 Place de la Division Leclerc, 78960 Voisins-le-Bretonneux 

Téléphone : 01 30 44 29 28 / courriel:


L’Estaminet Esplanade Gérard Philipe - Quartier du Buisson

 Avenue de Chevincourt - 78114 Magny-les-Hameaux 

Tél : 01 30 23 44 28 / Courriel : reservation@magny-les-hameaux.fr 


ARTICLE 1- TARIFS 


Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.


1.1-Tarifs réduits


Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire.

Certaines salles de spectacle proposent au public une carte d’abonnement ouvrant droit à des réductions. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.


1.2 – Les tarifs appliqués dans les salles de spectacles :


La Batterie : http://www.labatteriedeguyancourt.fr/Tarifs-et-reservations


La Ferme de Bel ébat : http://www.lafermedebelebat.fr/Tarifs-et-reservations


Le Ferme du Mousseau : http://www.ville-elancourt.fr/?Saison-Culturelle-2013-2014


La Merise : http://www.lamerise.com/Tarifs.html


Le Prisme : http://www.leprisme.agglo-sqy.fr/billetterie/tarifs/


Le Scarabée : http://www.ville-laverriere.com/spip.php?article164


La Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Scène Nationale : http://www.theatresqy.org/infos_pratiques/tarifs.cfm


L’espace Decauville : Pas de tarifs en ligne


L’Estaminet : Pas de tarifs en ligne


ARTICLE 2 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES


En fonction des salles de spectacles, il peut vous être proposé les places suivantes :


2.1- Des places numérotées


Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande.


Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée par Ie site de vente en ligne. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.


2.2- Des places libres


Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.


ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES


 3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé


La commande de billets n’engage la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.

Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site Internet de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé PAYBOX. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système PAYBOX. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Une fois que PAYBOX SYSTEM confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.


3.2 Données personnelles


Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff - BP 118 - 78192 TRAPPES CEDEX, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.


ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE


Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.


ARTICLE 5 - VALIDATION


Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente vous permet de valider votre commande.


ARTICLE 6 - OBTENTION DES BILLETS


Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les billets émis sont uniques. Cependant des duplicata pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.

D’une manière générale, les modes d'obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :


6.1. Billet Imprimable à Domicile


Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :


Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. 

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

à chaque place achetée correspond un billet.


Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.


L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.


La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.


6.2. Retrait aux guichets


Les billets à tarif plein peuvent être retirés au guichet.


Pour certaines salles de spectacles, l’obtention des billets à tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur présentation d’un justificatif. Le mode de retrait vous sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des billets.


Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.


A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).


Les spectateurs sont invités à visiter le site internet de la salle pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie :


La Batterie : http://www.labatteriedeguyancourt.fr/Infos-pratiques


La Ferme de Bel ébat : http://www.lafermedebelebat.fr/Infos-pratiques2


Le Ferme du Mousseau : http://www.ville-elancourt.fr/?Saison-Culturelle-2013-2014


La Merise : http://www.lamerise.com/Renseignements-Billetterie.html


Le Prisme : http://www.leprisme.agglo-sqy.fr/le-prisme/accueil-et-horaires/


Le Scarabée : http://www.ville-laverriere.com/spip.php?article808


La Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Scène Nationale : http://www.theatresqy.org/infos_pratiques/horaires_recommandations.cfm


L’espace Decauville : Pas d’horaires communiqués


L’Estaminet : Pas d’horaires communiqués


6.3 Expédition des billets par courrier


L’expédition des billets par courrier postal n’est possible que si le délai entre le paiement de la commande et la date du premier spectacle est supérieur à une semaine ouvrable. Dans le cas contraire, un retrait au guichet est vivement conseillé.


L’envoi des billets se fait par pli simple et la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines décline toutes responsabilités en cas de perte ou de vol par La Poste.


ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE


La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 30 minutes avant le spectacle.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.


Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.

La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.


ARTICLE 8 – ANNULATION


Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel.

Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.

Les salles de spectacles se réservent la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, les salles de spectacles se réservent le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse les salles de spectacle proposeraient une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.


ARTICLE 9 – DROITS DE RETRACTATION


Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

En effet, le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées par les spectateurs n'est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service et ne peut s'appliquer au contrat passé entre le spectateur et la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.


ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE


Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :

1. Téléphone : 01 39 44 80 33 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 10h à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

2. Courrier : la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff BP 118 - 78192 TRAPPES CEDEX

3. Formulaire mail: Contactez-nous par courriel : kiosqlabilletterie@agglo-sqy.fr


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES


Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation. à l’adresse suivante :


La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff - BP 118 - 78192 TRAPPES CEDEX.

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.

Les salles de spectacle déclinent toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. Les théâtres et salles de spectacles se réservent le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.