Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions) régissent de façon exclusive les relations entre l’asbl BRUSSELS EXPO dont le siège social est situé sis 1, Place de Belgique à 1020 Bruxelles, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0406.655.573, RPM Bruxelles (ci-après « le Vendeur ») et toute personne détenant ou ayant acquis un titre d’entrée pour un évènement, émis par le Vendeur (ci-après « l’Acheteur »).

L'acheteur déclare en avoir pris connaissance et s'engage à s'y conformer.

Les Conditions peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : www.yetix.be et seront adressées par courrier à toute personne intéressée sur simple demande formulée par téléphone au numéro 070/79.00.70 (+32 78 77 00 76).

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses dérogatoires, notamment mais pas exclusivement toute communication écrite ou négociation antérieure, ainsi que toutes clauses ou conditions générales de l’Acheteur même si celles-ci prévoient qu'elles sont seules valables. Des conditions particulières, écrites et préalables divergentes, seront uniquement admises à titre exceptionnel après le consentement express du Vendeur (c’est-à-dire se référant expressément aux présentes conditions générales). Par l’achat ou la détention d’un titre d’entrée, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve ces Conditions et marqué son accord sur le traitement de ses données conformément à l’article 7 des Conditions.

Ces Conditions pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à la vente sont celles en vigueur sur le site www.yetix.be à la date de l’achat du titre d’entrée.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier et de mettre à jour à tout moment, sans préavis, les Conditions. Les Conditions modifiées s’imposent à l’Acheteur lors de chaque achat. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions qui conserveront leur pleine force légale. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

ARTICLE 2 : PRIX - CONDITIONS D’ACHAT ET D’UTILISATION DES TITRES D’ENTRÉE

2.1 PRIX

Les prix des titres d’entrée sont indiqués en euros et s’entendent taxes comprises. En aucun cas, les prix indiqués, sur les titres d’entrée, ne comprennent la participation aux éventuels frais de port, de douanes, ni aux autres frais complémentaires éventuels dus en cas de livraison hors du territoire belge.

Les frais de transport et frais administratifs ou de traitement éventuels supplémentaires sont à payer par l’Acheteur. Les coûts de transport et d’administration peuvent varier en fonction de la valeur de la commande, du mode et du délai de livraison, ainsi que de la destination. Ils sont indiqués séparément sur le bordereau d’achat.


2.2 CONDITIONS D’ACHAT ET D’UTILISATION DES TITRES D’ENTRÉE

Les titres d’entrée, vendus par Yetix.be ne peuvent être obtenus qu’en remplissant le formulaire d’achat en ligne disponible sur le site www.yetix.be ou en formant le n° payant 070/79.00.70 (30 centimes/minute d’appel) (+32 78 77 00 76 tarif en fonction du pays).

Une seule personne peut acheter un nombre de maximum 10 titres d’entrée par évènement. Le Vendeur se réserve le droit, à discrétion, de rejeter toute demande d’achat pour toute raison qu’il juge opportune et de requérir à tout moment une preuve de l’identité de l’Acheteur.


Les titres d’entrée sont réservés à une utilisation privée et ne peuvent en aucun cas être revendus à titre commercial ou à un prix différent du prix de vente officiel. L’Acheteur initial qui cède les titres d’entrées obtenus auprès du Vendeur s’engage à communiquer préalablement aux personnes à qui il cède les titres d’entrée les Conditions et il se porte fort de leur acceptation par ces personnes.

Les titres d’entrée disposent d’un code barre unique qui les identifie et les authentifie. Chaque titre d’entrée ne pourra être utilisé qu’une seule fois et ne donnera lieu qu’à un seul accès à l’évènement. L’accès à l’évènement se fera moyennant le scan des titres d’entrée. Si le même code barre est présenté plusieurs fois, seul le premier titre d’entrée scanné donnera accès à l’évènement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’entrée à l’évènement à toute personne ne disposant pas d’un titre d’entrée obtenu moyennant les moyens de vente décrits ci-dessus.

Sauf en cas d’annulation de l’évènement, les titres d’entrée sont non échangeables et non remboursables.



ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le paiement sera effectué conformément au choix de l’Acheteur entre les méthodes de paiement proposées dans la procédure de commande en ligne ou téléphoniquement. Les méthodes de paiement proposées sont le paiement par carte de crédit (cartes Visa ou MasterCard) ou cartes de type Bancontact/MisterCash et Maestro. Les paiements par carte de crédit sont sécurisés par Ogone. Quelle que soit la méthode de paiement choisie par l’Acheteur, le montant total de la transaction (prix d’achat des titres d’entrée et éventuels frais administratif, de traitement ou de livraison) est immédiatement prélevé et la vente ne sera effective et les titres d’entrées délivrés qu’après réception du paiement par le Vendeur.


ARTICLE 4 : DELIVRANCE DES TITRES D’ENTREE

4.1 MODALITES DE DELIVRANCE

En cas de vente en ligne, l’email de confirmation de la vente adressé à l’Acheteur contiendra un hyperlien renvoyant l’Acheteur vers une page web ou il pourra télécharger et imprimer son/ses titres d’entrée unique(s) et exclusif(s). Le titre d’entrée devra être imprimé en couleur ou en noir et blanc sur papier de format A4 blanc. Tous les éléments du titre d’entrée et le code bar devront être parfaitement lisibles sinon l’accès à l’évènement sera refusé.

En cas de vente par téléphone, le(s) titre(s) d’entrée unique(s) et exclusif(s) sera/seront, au choix de l’Acheteur, envoyés à l’Acheteur par email (print@home) ou livré(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur exclusivement dans les pays suivants : Belgique, France, Grand-Duché de Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Suisse et Grande-Bretagne. Si la vente a lieu moins de 7 jours ouvrables avant la date de l’évènement auquel les titres d’entrée se rapportent, les titres d’entrée seront exclusivement retirables aux guichets le jour de l’évènement. Si l’Acheteur a choisi de se faire livrer les titres d’entrée, la livraison des titres d’entrées sera effectuée par un prestataire de service choisi par le Vendeur. Les frais de livraison sont à charge exclusive de l’Acheteur et le montant exact de ces frais est indiqué à l’Acheteur lors de l’achat du titre d’entrée.

Les titres d’entrée non utilisés ou non retirés le jour de l’évènement ne seront en aucun cas échangés ou remboursés.


4.2 DEFAUTS DE DELIVRANCE

Si l’Acheteur ne reçoit pas d’email de confirmation ou son/ses titre(s) d’entrée(s), il doit avertir le Vendeur par email à l’adresse : yetix@brussels-expo.be ou en formant le numéro : 070/79.00.70 du lundi au vendredi de 9h à 17h,dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours avant la date de l’évènement sauf si la vente elle-même a été effectuée au-delà de ce délai.

S’il y a une erreur dans les quantités ou spécifications des titres d’entrée délivrés ou si les titres d’entrée sont endommagés, l’Acheteur doit avertir le Vendeur immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la délivrance des titres d’entrée, par email à l’adresse yetix@brussels-expo.be ou en formant le numéro 070/79.00.70. A défaut, la réception des titres d’entrées vaut acceptation des quantités et de la conformité des titres d’entrée achetés. En cas de défaut de délivrance notifié au Vendeur dans les délais prescrits et après constatation par le Vendeur de ce défaut, le Vendeur procèdera à la rectification de l’erreur ou remplacera les titres d’entrée endommagés. Aucune compensation ou remboursement ne sera effectué.

Le Vendeur décline toute responsabilité si les coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse email) indiquées par l’Acheteur sont erronées et que de ce fait son titre d’entrée ne peut lui être délivré.



ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

En cas d'annulation de l'évènement auquel se rapporte le titre d'entrée, le Vendeur indiquera à l'Acheteur les coordonnées du promoteur-organisateur du spectacle afin qu'il puisse s'adresser auprès de celui-ci pour obtenir le remboursement, sur base de pièces justificatives, des titres obtenus ainsi que l'ensemble des éventuels frais complémentaires payés par l'Acheteur au Vendeur.


L'acheteur déclare expressément renoncer de ce chef à tout recours généralement quelconque vis-à-vis de BRUSSELS EXPO. L'acheteur marque expressément son accord sur ce point et s'engage à adresser tout recours exclusivement auprès de l'organisateur du spectacle dont les coordonnées lui seront transmises, le cas échéant.

Le Vendeur n'assume en conséquence et d'aucune manière la responsabilité de l'annulation du spectacle, cette responsabilité incombant en vertu des dispositions des présentes conditions générales exclusivement et uniquement à l'organisateur-promoteur du spectacle. En tout état de cause, l'a.s.b.l. BRUSSELS EXPO n'agit qu'en qualité de mandataire de l'organisateur responsable et est exonéré d'effectuer un quelconque remboursement à l'Acheteur.

En toutes hypothèses, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'Acheteur initial de la transaction initiale et aucune compensation ne sera octroyée.


En aucun cas, l’Acheteur ne pourra revendiquer des dommages éventuels auprès de l'organisateur-promoteur de l'événement en raison d’un défaut de qualité de l’évènement, d’une modification non substantielle du contenu ou du déroulement de celui-ci ou d’un retard dans son déroulement. De la même façon, la responsabilité du promoteur-organisateur de l'événement n’est pas engagée en cas de différences entre les photos, films, illustrations ou descriptifs de présentation et/ou promotion de l’évènement figurant sur le site www.yetix.be ou tout autre support promotionnel de l’évènement lui-même.

En aucun cas, le promoteur-organisateur de l'événement n’encourt de responsabilité pour perte de bénéfice, perte commerciale, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la vente des titres d’entrée. Le promoteur-organisateur de l'événement ne sera notamment pas responsable en cas de troubles de l’ouïe, de la vue ou autres phénomènes cutanés ou physiques liés à l’assistance à l’évènement auquel se rapportent les titres d’entrée vendus.

Sauf en cas de décès de l’Acheteur ou de dommages corporels causés à celui-ci résultant d'un acte ou d'une omission du Vendeur, la responsabilité du promoteur organisateur de l'événement est, en toutes hypothèses, limitée par personne ayant accédé à l’évènement au montant du titre d’entrée.


En aucun cas, la responsabilité du vendeur et/ou promoteur-organisateur de l'événement ne pourra être retenue en raison d’un quelconque manquement à leurs obligations contractuelles dues à un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment mais non exclusivement l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, l’orage, l’ouragan et tout autre catastrophe naturelle, circonstance climatique exceptionnelle, nationalisation, saisie, sanction des autorités, embargo, grève, lock-outs, blocage, coupure de courant, coupure des liaisons téléphoniques, fax et internet, des activités terroristes, guerre, guerre civile, révolte, manifestation, révolution, grèves, arrêts et accidents des machines ou accident de la circulation exceptionnel, difficultés d'approvisionnement, défaillance des fournisseurs ou des transporteurs, .... ou tout autre circonstance imprévisible et d’origine étrangère à la volonté ou au contrôle du Vendeur et/ou promoteur organisateur de l'événement et qui rend l’exécution des obligations temporairement ou constamment impossible. Ces événements exonèrent les Vendeur et/ou promoteur organisateur de l'événement de toute responsabilité et leur offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire les obligations, soit de rompre le contrat ou d'en suspendre l'exécution sans être tenu à un dédommagement quelconque.


ARTICLE 6 : DROITS INTELLECTUELS

Les titres d’entrée, leur graphisme et ses composantes (notamment marques, logos, graphismes, photographies, vidéos, textes…) ne peuvent donc être, que ce soit entièrement ou partiellement, sous quelque forme, quelque support et par quelque procédé que ce soit, reproduits, copiés, imités ou diffusés sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur et sauf pour fins d’impression conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions.



ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COURRIERS ÉLECTRONIQUES PROMOTIONNELS

Par données personnelles on entend les données à caractère personnel communiquées lors de l’achat des titres d’entrée telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale et les références bancaires ci-après, les « Données Personnelles ».

Le Vendeur est responsable du traitement des éventuelles Données Personnelles que les Acheteurs lui communiquent. Une déclaration du traitement de données à caractère personnel a été effectuée auprès de la Commission de protection de la vie privée, rue Haute, 139, 1000 Bruxelles. Cette déclaration peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.privacycommission.be.

Le Vendeur traitera les « Données Personnelles » conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les finalités du traitement sont les suivantes : gestion administrative, livraison des titres d’entrée, envoi de courriers et de façon générale tout traitement nécessaire à l’exécution des obligations du Vendeur
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Sauf accord exprès de l’Acheteur au moment de la commande, les Données Personnelles ne pourront être ni vendues, ni transférées, ni rendues accessibles à des tiers non impliqués dans les procédures de commande, de livraison et/ou de paiement.

Des messages à caractère commercial seront adressés par emails ou autres messages électroniques que lorsque l’Acheteur aura marqué préalablement son autorisation expresse. L’Acheteur peut retirer à tout moment ce consentement et s’opposer à tout traitement de Données Personnelles à finalité de marketing direct.

L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données qui le concernent ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un courrier à BRUSSELS EXPO asbl – département Yetix, Place de Belgique 1 à 1020 Bruxelles, ou d’envoyer un e-mail à l’adresse
yetix@brussels-expo.be.



ARTICLE 08 : DIVERS

La version originale de ces Conditions est rédigée en français. En cas d'incohérence, de litige ou de remise en cause de sa validité, l'interprétation sera effectuée sur base de la version française.


ARTICLE 09 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat soumis aux Conditions ou à l’interprétation de celles-ci sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction bruxelloise.